Textes réglementaires
publié le 26 mai 2020
Remboursement de la TICPE
Les exploitants d’entreprises de transport routier public en commun de voyageurs peuvent demander le remboursement partiel de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Énergétiques (TICPE), s’ils remplissent certaines conditions.